Amendement n° 143 Sénat

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : « travailleur, » sont insérés les mots : « ou d’incapacité supérieure à un taux fixé par décret, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a signé un pacte civil de solidarité ainsi que » ;

Les auteurs de cet amendement proposent de compléter les dispositions de cet article relatives à la communication au salarié du document d’exposition aux risques professionnels afin d’ouvrir ce droit à la famille en cas de décès du salarié notamment.