Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 24
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
VI. - Par dérogation au I du présent article, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui demeurent, pour les assurés parents d’un ou plusieurs enfants en situation de handicap, revalorisées au 1er avril de chaque année.
Objet
L’article 4 de ce projet de loi prévoit un report e la revalorisation annuelle du niveau des pensions en fonction de l’inflation du 1er avril au 1er octobre. Cette disposition, si elle devait être appliquée ne manquera pas d’entrainer une importante réduction du niveau de vie des retraités.
Cette baisse est insupportable, elle l’est d’autant plus que le niveau de vie des parents ayant élevés un ou plusieurs enfants en situation de handicap est bas.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent que, les pensions des parents d’enfant en situation de handicap, demeurent revalorisées au 1er avril.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).