Amendement n° 115 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 137‑13 et au premier alinéa de l’article L. 137‑14, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d’assurance vieillesse » ;

2° À la fin de la première phrase du II de l’article L. 137‑13, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 137‑14, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

L’article 4 de ce projet de loi a pour objectif de permettre au régime général des de base des retraite obligatoire, de faire plus de 850 millions d’euros, en reportant au 1er octobre, la date à laquelle les pensions sont revalorisées.

Ces économies étant réalisées en ponctionnant et réduisant le pouvoir d’achat des retraités, déjà affaiblis par d’autres mesures fiscales et sociales : création de la CASA, doublement de la TSCA, gel du barème de l’impôt sur le revenu, franchises médicales, qui soit ont été décidées par le précédent Gouvernement mais conservé par l’actuel, soit, créées par ce Gouvernement.

Pourtant, d’autres sources de financement sont possibles et cet amendement en est la démonstration. Il propose de porter respectivement de 30 à 40 % et de 10 à 40 % le taux des contributions patronales et salariales sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’action (stock‑options) et sur les attributions gratuites d’actions prévues aux articles L. 137‑13 et L. 137‑14 du code de la sécurité sociale. Les auteurs de l’amendement proposent également de faire en sorte que ces contributions, instituées en 2007 au profit des seuls régimes obligatoires d’assurance maladie, bénéficient également au régime d’assurance vieillesse.