Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n’appartient pas à un comité technocratique de décider quel doit être le niveau des taux de cotisation d’assurance vieillesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).