Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés parents d’un enfant mentionné à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mesure injuste d’allongement de la durée de cotisations aux parents d’un enfant en situation de handicap qui bénéficie de l’AEEH de base.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).