Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés affiliés obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale dans les conditions mentionnées à l’article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent que cet article, prévoyant l’allongement de la durée légale de cotisation, et qui ne manquera pas d’entrainer une baisse des pensions, s’applique aux personnes bénéficiant l’assurance vieillesse de parents au foyer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).