Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés en situation de handicap, dès lors qu’ils peuvent attester d’un taux d’incapacité permanente défini par décret.
Objet
C’est amendement constitue un amendement de repli par rapport au précédent dans la mesure où il propose d’exclure de l’application de l’article 2, les seules personnes en situation de handicap qui atteindrait un seuil d’incapacité permanente fixé par décret et que l’on pourrait imaginer être à 50 %, sans faire référence à la notion d’équivalences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).