Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés parents d’un ou plusieurs enfants en situation de handicap.
Objet
Cet amendement vise à s’opposer à l’allongement de la durée légale de cotisations pour les parents d’un ou plusieurs enfants en situation de handicap.
La difficulté de conjuguer vie familiale et vie professionnelle se révèle de toute évidence, profondément plus complexe lorsque des soins particuliers sont nécessaires à l’accompagnement du développement et de l’épanouissement de l’enfant en situation de handicap au sein de sa famille.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement, à défaut de pouvoir réduire la durée de cotisation ainsi qu’à l’âge légal de départ à la retraite – en raison de l’application de l’article 40 de la Constitution – refusent que le projet de loi de l’actuel Gouvernement aggrave la situation des parents d’enfants en situation de handicap. L’application de cet article 2 à ces assurés aura mécaniquement pour effet de réduire leurs pensions, ce qui est profondément injuste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).