Amendement n° 302 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
I. – Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Le dernier alinéa de l’article L. 641-5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Objet
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) exerçant une action sociale au titre du régime de base, les sections professionnelles doivent garder la possibilité de financer une action sociale au titre des régimes complémentaires, dans les conditions prévues par leurs statuts et non par un règlement de la Caisse Nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).