Amendement n° 295 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il convient que le Gouvernement précise les intentions réelles de cet article. En effet, sous couvert de modernisation de la CNAVPL, l’ensemble des professionnels craint une mainmise sur les réserves de cotisations de cette caisse qui s’élèvent à près de 15 miliards d’euros.
La CNAVPL a un fonctionnement propre et souhaite préserver son organisation administrative décentralisée. Consciente de la nécessité de se moderniser, elle n’est en aucun cas fermée à toute idée de réforme.
Toutefois, les professionnels du secteur ne comprennent pas la hâte du gouvernement. Ils comprennent encore moins que le dialogue récemment engagé avec la Ministre puisse se transformer en une éventuelle mise sous contrôle.
Il est clair que la mise en place de contrats pluriannuels de gestion et l’arrivée d’un directeur nommé par l’État risquent de déséquilibrer le modèle de fonctionnement de la CNAVPL.
Il serait particulièrement malvenu de menacer l’autonomie ou la pérennité financière de la seule caisse largement excédentaire de nos 21 régimes de base.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).