Amendement n° 290 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
après concertation préalable des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel
Objet
Cet article prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d’une harmonisation entre les régimes.
Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est nécessaire de consulter les organisations syndicales et patronales sur ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).