Amendement n° 283 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le II de cet article prévoit que les cotisations dans le cadre d’un cumul emploi et pension de retraite ne soient plus génératrices de droits nouveaux.
Il n’apparaît pas opportun de supprimer l’acquisition d’un complément retraite pour ceux qui choisissent de cumuler un emploi et une pension.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).