Amendement n° 279 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de rationalisation des différents régimes de cessation anticipée d’activité dans le sens d’une mise en cohérence avec le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Objet
Il existe aujourd’hui plusieurs dispositifs de cessation anticipée d’activité (invalidité, inaptitude, amiante). Avec la mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, il convient, dans un plus grand souci de simplification et de lisibilité, de rationaliser les différents systèmes de cessation anticipée d’activité.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).