Amendement n° 277 Sénat

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Retiré M. Jean-Noël Cardoux (, apparentés et rattachés) Article 6 Déposé le 24/10/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 50, première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

Objet

Il convient d’en rester au droit commun de la prescription, fixé à 2 ans.

Tel est l’objet de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).