Amendement n° 276 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
I. - Alinéa 44, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 66
Supprimer les mots :
, ainsi que la prise en charge des dépenses liées aux frais des expertises mentionnées à l’article L. 4162-12
Objet
Le futur fonds pénibilité ne doit pas être mobilisé pour financer les contentieux éventuels liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
Dans la mesure où le coût total du dispositif pénibilité est encore très incertain, cet amendement propose de ne pas faire financer les frais d’expertise demandés par les TASS par le fonds pénibilité, c’est-à-dire par les entreprises qui en seront les financeurs exclusifs, et donc revenir au droit commun, où ces frais sont pris en charge par l’Etat et la CNAV.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).