Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chaque année, l’employeur informe le salarié de la déclaration le concernant mentionnée à l’alinéa précédent.
Objet
Amendement de cohérence avec le précédent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).