Amendement n° 258 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Étudiant les conditions de faisabilité d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse ;
Objet
L’article 16 de la loi du 9 novembre 2010 avait fixé l’organisation, à compter du premier semestre 2013, d’une réflexion nationale sur les objectifs, les caractéristiques et la faisabilité d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.
Le gouvernement a fait le choix d’écarter totalement cette réflexion.
Dans un souci de respect de la loi d’une part et de réforme structurelle d’autre part, il serait dommageable pour notre système de retraite d’écarter la piste de la réforme systémique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).