Amendement n° 257 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 16, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que la qualité de service rendue par les organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires ainsi que les services de l’État chargés de la liquidation des pensions
Objet
Des études récentes ont démontrées que pour plus de la moitié des Français, le système des retraites obéit à des règles qu'ils ne savent pas déchiffrer.
De plus, le niveau de qualité de service est très variable selon l’organisme de retraite. Il est essentiel que tous les français disposent d’une qualité de service identique quel que soit leur régime de retraite.
Afin d’évaluer les progrès réalisés dans ce domaine, le comité de suivi devra s’assurer de la qualité de services rendues aux usagers par les organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires ainsi que les services de l’État chargés de la liquidation des pensions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).