Amendement n° 248 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne au système de retraite l’objectif d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires.
Objet
Le II du présent article détermine les grands principes du régime de retraite par répartition, et notamment le principe de la solidarité intergénérationnelle. L’équité du système de retraite doit aussi s’entendre au niveau de la solidarité intra-générationnelle.
Un rapprochement des différents régimes de retraite doit donc être engagé sans tarder. L’équité entre les différentes situations doit permettre de rééquilibrer certaines situations aberrantes. La juxtaposition de régimes nombreux nuit à l’efficacité globale tout en produisant des inégalités entre bénéficiaires du régime général et bénéficiaires des régimes spéciaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).