Amendement n° 245 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 45, seconde phrase
Après le mot :
appartenant
insérer les mots :
ou non
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre au salarié qui porte devant son employeur une contestation relative à l'effectivité ou à l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 d’être assisté de la personne de son choix, que celle-ci appartienne ou non au personnel de l’entreprise.
Ainsi, le salarié pourra être assisté par le conseiller du salarié – inscrit sur une liste arrêtée par le préfet – déjà chargé d’assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).