Amendement n° COM-56 Sénat

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Adopté Commission des affaires sociales Article 16 Déposé le 22/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VI (nouveau).- A l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « du I ».

II. Alinéa 18

Après la référence : « L. 351-14-1 », est insérée la référence : « L. 351-17 »

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.