Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
renouvelable une fois
Objet
Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions de désignation du directeur de la CNAVPL en supprimant, pour cette fonction, la limite de temps prévue par la rédaction actuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.