Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Après les mots : « organisations syndicales de fonctionnaires », insérer les mots : « , au sein du conseil commun de la fonction publique, ».
Objet
Amendement de précision visant à spécifier que le débat se tiendra au sein du conseil commun de la fonction publique afin de ne pas créer de nouvelle instance de concertation et de prévoir une représentation des trois fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.