Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le nouveau mécanisme de pilotage du système de retraite prévu à l’article 3 du présent projet de loi repose sur une distinction claire entre l’instance de concertation et de diagnostic partagée que constitue le Conseil d’orientation des retraites (COR) et l’instance d’expertise, de recommandation et d’alerte que représente le comité de suivi des retraites.
Les partenaires sociaux sont représentés au sein du COR et consultés par le Gouvernement après la publication par le comité de suivi de son avis annuel.
La mission technique dévolue au comité de suivi s’accommode mal de la présence d’un jury citoyen aux côtés des experts composant ce comité. En outre, la mise en œuvre du pilotage du système de retraite ne doit pas voir un jury citoyen venir se substituer à l’expression de la démocratie représentative et de la démocratie sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.