Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
I. Alinéa 38
Compléter cet alinéa par les mots :
« ainsi que par les caisses de la mutualité sociale agricole pour les salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. »
II. Alinéas 42 et 46
Supprimer les mots :
« et aux caisses de mutualité sociale agricole »
Objet
Cet amendement a pour objet de confier aux caisses de la mutualité sociale agricole la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés agricoles. La Cnav restera l’opérateur national du dispositif, mais la MSA en sera l’opérateur pour les salariés qui sont de son ressort. L’objectif est de prolonger la logique du guichet unique déjà mis en place par la MSA pour toutes les questions relatives à la protection sociale agricole et de simplifier la mise en œuvre du compte pour les salariés agricoles, qui n’auront pas à se mettre en relation avec un nouvel interlocuteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.