Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 732‑20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La progression des cotisations sera prévue de façon proportionnelle par décret. ».
Objet
Cet amendement vise à permettre une réforme des cotisations pour supprimer l’effet de palier et lutter contre la sous cotisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.