Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« précise le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et ».
Objet
Le projet actuel de réforme pourrait prévoir une limitation du compte personnel de prévention de la pénibilité à 100 points, cela reviendrait, notamment, à pénaliser les salariés ayant été exposé pendant plus de 25 ans à un facteur de pénibilité, qui ne pourront acquérir des droits supplémentaires.
Cet amendement permet de prendre en compte réellement toutes les périodes d’exposition effective sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sans limitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.