Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Augmenter la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote. ».
Objet
Cet amendement vise à empêcher les conclusions du rapport du Comité de tendre à une nouvelle augmentation de la durée d’assurance vieillesse. L’article 2 du présent projet de loi prévoyant déjà un allongement de la durée de cotisation, il convient d’encadrer dès à présent toute velléité d’un nouvel allongement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.