Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-7 Sénat

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Retiré Mme Aline Archimbaud Article 3 Déposé le 18/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« 1° L’évolution, et notamment la possibilité de réduction, de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, au regard notamment de l’évolution de l’espérance de vie, de l’espérance de vie sans incapacité, et du taux de chômage, en particulier des jeunes et des seniors ; ».

Objet

Le Comité de suivi des retraites doit prendre en compte dans son rapport le chômage, notamment des jeunes et des seniors, dans son rapport, en plus de l’espérance de vie et de l’espérance de vie sans incapacité. Ces trois aspects doivent permettre de juger de l’opportunité d’une réduction de la durée d’assurance, ce qui permettrait une retraite plus juste et la fin de l’allongement de la durée du temps de travail à laquelle les auteurs de cet amendement sont opposés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.