Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
et sixième
par les mots
à septième
Objet
Le présent amendement vise à préciser, par cohérence avec le droit commun des sociétés, que les informations à caractère social et environnemental publiées par les établissements de crédit doivent être vérifiées par un organisme tiers indépendant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).