Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et en améliorant la procédure d’alerte par le commissaire aux comptes
Objet
Le présent amendement vise à préciser l’habilitation en matière de prévention des difficultés des entreprises, en vue de rendre plus efficace la procédure d’alerte mise en œuvre par les commissaires aux comptes, chargés du contrôle légal des comptes et destinataires de documents et d’informations les mettant en mesure d’apprécier la situation de l’entreprise.
Toutes les mesures permettant d’anticiper les difficultés et de favoriser la prévention doivent être encouragées. Diverses mesures sont ici envisageables : faciliter la saisine du président du tribunal de commerce, délier le commissaire aux comptes du secret professionnel à l’égard de ce dernier, renforcer l’efficacité de la procédure, mieux l’organiser dans la durée…
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).