Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le champ de l’habilitation prévu à l’article 12 dans le domaine financier est trop imprécis et que la procédure ne saurait être justifiée par l’urgence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).