Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent l’habilitation proposée à l’article 10 pour moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation majoritaire ou minoritaire présente des enjeux majeurs qui ne sauraient être soustraits à l’appréciation du parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).