Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Après les mots :
profession d’expert-comptable afin
insérer le mot :
, notamment,
Objet
Cet amendement vise à rétablir le « notamment » qui figurait dans le projet de loi déposé par le Gouvernement et permet d’introduire dans le champ de l’habilitation l'ensemble des modifications envisagées à l'ordonnance de 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables : ainsi, seront possibles des modifications de l’ordonnance de 1945 visant non seulement à assouplir et sécuriser les modes d’exercice de la profession, les adapter aux exigences européennes et à la situation économique actuelle mais aussi à toiletter le texte de l’ordonnance, suivant en cela les engagements gouvernementaux envers le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).