Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 14 quater vise à autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre une meilleure contribution des encours d’assurance-vie au financement de l’économie. Il s’agit de modifier le code des assurances pour introduire les modalités techniques des contrats « eurocroissance ».
Les modifications concerneront également les contrats dits « eurodiversifiés » régis par le chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances qui seront transformés en contrats « eurocroissance ».
Ces mesures ne concerneront donc pas uniquement des contrats nouvellement souscrits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).