Amendement n° COM-58 rect. Sénat

Après les mots :

domaine de la loi

rédiger ainsi la fin de cet article :

en vue de :

1° Simplifier et rapprocher du droit commun des sociétés les textes régissant les entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, majoritaire ou minoritaire ;

2° Adapter les règles de composition des conseils et de désignation des dirigeants et des représentants de l'État dans ces entreprises ;

3° Clarifier les règles concernant les opérations en capital relatives à ces entreprises ;

4° Adapter les compétences de la commission des participations et des transferts.

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 10 de façon à clairement préciser et détailler les finalités de l’habilitation demandée concernant les règles relatives aux entreprises dans lesquelles l'État détient une participation. Le mot « moderniser » utilisé par le projet de loi est en effet subjectif et imprécis.

L'ordonnance envisagée au titre de cette habilitation s'appuie sur les réflexions actuellement conduites sur le rôle de l'État actionnaire, en particulier par l'agence des participations de l'État (APE). Ces réflexions portent sur le rapprochement du droit commun des sociétés des textes régissant les entreprises dont l’État est actionnaire, en particulier la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, afin de lever des rigidités désormais sans justification, sur l'adaptation des règles de composition des conseils d'administration et de surveillance et de désignation des dirigeants et des représentants de l'État, sur la clarification des textes relatifs aux opérations en capital concernant ces entreprises, notamment les cas où une offre doit être réservée aux salariés, ainsi que sur le rôle de la commission  des participations et des transferts, notamment en cas d'acquisition d'une participation par l'État.