Amendement n° COM-46 rect. Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Précisant et complétant les critères de renvoi d’une affaire devant une autre juridiction, pour tenir compte de l’appartenance du débiteur à un groupe ou de l'importance de l’affaire ;
Objet
Le présent amendement vise à clarifier l’habilitation donnée en matière de renvoi d’une affaire devant un autre tribunal de commerce.
Il ne s’agit pas de prévoir un renvoi automatique de certaines affaires, ce qui serait en réalité une spécialisation de certains tribunaux par exemple pour les affaires les plus grosses.
On peut envisager une saisine obligatoire de la cour d’appel pour qu’elle apprécie l’opportunité de délocaliser une affaire, au regard de deux critères : l’appartenance du débiteur à un groupe de sociétés, de façon à permettre le regroupement de toutes les procédures concernant ce groupe, et l'importance de l’affaire, lorsque certains tribunaux semblent moins en mesure d'y faire face.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.