Amendement n° COM-40 rect. Sénat

Alinéas 4, 6, 7, 8, 9 et 13

Supprimer le mot :

notamment

Le présent amendement vise à supprimer plusieurs mentions du mot « notamment » au sein de l’article 2 du projet de loi relatif à la réforme du droit des entreprises en difficulté.

S’il est justifié dans certains cas, l’emploi de ce mot en l’espèce porte atteinte à la précision de l’habilitation, au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Au surplus, les mesures envisagées par le Gouvernement semblent d’ores et déjà être celles qui correspondent au contenu des habilitations, sans qu’il soit besoin d’envisager d’autres mesures par le biais du mot « notamment ».

À titre de comparaison, l’habilitation à réformer le droit des entreprises en difficulté prévue à l’article 74 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie était plus précise que l’article 2 du présent projet de loi et ne comportait qu’une fois le mot « notamment ».