Amendement n° COM-41 rect. Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et une prise en charge équilibrée des rémunérations allouées aux intervenants extérieurs
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les mesures de régulation des coûts des procédures de mandat ad hoc et de conciliation concerneront bien également la rémunérations des différents intervenants, qui ne sont pas uniquement le mandataire ad hoc ou le conciliateur, mais qui peuvent des experts financiers, commissaires aux comptes ou avocats, dont les honoraires peuvent être très lourds pour l’entreprise.
La régulation des rémunérations de ces intervenants extérieurs peut consister, s'agissant du mandataire ou du conciliateur, en la fixation de barèmes de tarification et, s'agissant des autres intervenants, en la participation des créanciers aux frais de la procédure. En cas de conciliation, l'accord peut prévoir le partage des frais de procédure entre le débiteur et ses créanciers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.