Amendement n° COM-38 rect. Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et d’assouplir les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée
par les mots :
d’assouplir les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée et de créer un procédure de sauvegarde, incluant les créanciers non financiers, en ouverte en cas d’échec d’une procédure de conciliation
Objet
En raison d’un problème de seuils, la procédure de sauvegarde financière accélérée, instituée en 2010, a tardé à être opérationnelle. À ce jour, seules quatre procédures de ce type ont été ouvertes.
Outre l’assouplissement des conditions d’ouverture de cette procédure prévu par le projet de loi, le présent amendement vise à préciser que serait créée une nouvelle procédure de sauvegarde, inspirée de la sauvegarde financière accélérée et incluant les créanciers non financiers, ouverte en cas d'échec d'une procédure de conciliation.
L’objectif recherché est d’encourager la conciliation tout en prévoyant une issue en cas de créanciers minoritaires récalcitrants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.