Amendement n° COM-59 rect. Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
par les mots :
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser le droit des entreprises
Objet
Le présent amendement vise à simplifier l’intitulé du projet de loi et clarifier son objet.
Il reprend pour ce faire la formulation retenue pour la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction et pour la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.