Amendement n° COM-64 Sénat

Alinéa 1

1° Remplacer les mots : « l’Etat détient une participation » ;

  Par les mots : « l’Etat ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation ».

2° Remplacer les mots : « des participations de l’Etat » ;

  Par les mots : « de ces participations ".

Amendement de clarification.

Pour éviter toute ambiguïté sur le champ de l’habilitation, l'amendement vise à remplacer la référence aux participations de l’Etat par des références aux participations que l’Etat et ses établissements publics détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement dans les entreprises concernées.

Les dispositions législatives en vigueur relatives à la gouvernance et aux opérations en capital des entreprises dans lesquelles l’Etat détient une participation fixent déjà un cadre applicable à des situations dans lesquelles des participations sont détenues par l’Etat ou ses établissements publics seuls ou conjointement, directement ou indirectement.

La clarification proposée permettra ainsi de ne pas laisser en marge du dispositif de l’ordonnance des situations déjà appréhendées par les différents textes en vigueur.