Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots : « participations de l'Etat » ;
Compléter cet alinéa par les mots suivants : «, sans modifier les dispositions particulières imposant un seuil minimum de détention du capital de certaines de ces entreprises par l’Etat ou ses établissements publics »
Objet
L'habilitation prévue à cet article a pour objet de permettre une modernisation en profondeur des règles de gouvernance et des opérations en capital des entreprises à participation publique.
Le présent amendement vise à préciser les limites de cette autorisation demandée au Parlement en excluant explicitement la question des seuils de détention législatifs existants pour certaines entreprises, qui se situe en dehors du cadre de la présente habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.