Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots : "entre une société";
Supprimer le mot : "cotée".
Objet
La rédaction actuelle de l'habilitation restreint le champ des sociétés concernées par le changement de périmètre et de définition des conventions réglementées aux seules "sociétés cotées". Or, le code de commerce qui détermine le régime applicable aux conventions réglementées, ne fait aujourd'hui aucune distinction entre sociétés cotées et non cotées en la matière.
Juridiquement, un telle distinction ne paraît pas conforme au principe d'égalité devant la loi au regard de l'objectif poursuivi par cette mesure qui est d'éviter les abus nés de la conclusion par la société de conventions avec une partie liée. De plus, aucune raison de fond ne justifie de réserver la simplification du champ des conventions réglementées aux sociétés cotées. Une telle différenciation du régime risque, en revanche, d'introduire une complexité supplémentaire et inutile.
L'amendement vise donc à rectifier le périmètre de l'habilitation afin que la mesure de simplification concerne l'ensemble des sociétés anonymes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.