Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots suivants : "enfin, prévoir que la décision d'autorisation des conventions réglementées par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance est motivée;"
Objet
En complément de la simplification du champ des conventions réglementées, le rapport de l'Autorité des marchés financiers publié en juillet 2012 sur le fonctionnement des assemblées générales d'actionnaires a également recommandé de prévoir que la décision d'autorisation des conventions réglementées par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance soit motivée.
Le droit en vigueur ne l'exige pas, ce qui rend très difficile le contrôle par les actionnaires ou les commissaires aux comptes de ces conventions et des abus potentiels qu'elles peuvent entraîner.
L'amendement a pour objectif d'habiliter le Gouvernement à faciliter le contrôle des conventions réglementées qui présentent des risques de conflits d'intérêt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.