Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots :
et en facilitant la prise en compte par celui-ci
par les mots :
et de son président et permettant une meilleure prise en compte
Objet
Outre une clarification rédactionnelle, le présent amendement vise à ajuster l’habilitation qui prévoit d’améliorer l’information du tribunal en l’étendant au président du tribunal, qui dispose de prérogatives propres en matière de prévention des difficultés des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.