Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 8
Avant les mots :
d’actifs
insérer les mots :
de salariés ni
Objet
Le présent amendement vise à préciser que la nouvelle procédure spécifique de liquidation judiciaire destinée aux débiteurs qui ne disposent pas d'actifs permettant de couvrir les frais de procédure ne doit pas concerner les entreprises qui comportent des salariés. Ce critère n’est pas prévu par le projet de loi. Or, même si une telle hypothèse semble rare en pratique, cette nouvelle procédure ne saurait être applicable en présence de salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.