← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-39 Sénat

LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)

Adopté Commission des lois Article 2 Déposé le 02/12/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Après les mots :

telles mesures

insérer les mots :

ou procédures

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.