Amendement n° COM-57 Sénat

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I bis. – L’article L. 931-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les institutions de prévoyance, unions ou groupements paritaires de prévoyance qui font partie d’un ensemble, au sens de l’article L. 931-34 du présent code, ne sont pas tenues de publier les informations mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion de l’ensemble de manière détaillée et individualisée par institution, union ou groupement paritaire et que ces institutions, unions ou groupements paritaires indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion. »

Le présent amendement vise à étendre aux institutions de prévoyance, régies par le code de la sécurité sociale, les modalités de publication des informations à caractère social et environnemental consolidées au sein d’un groupe, comme le droit actuel le prévoit pour les compagnies d’assurance et comme le projet de loi le prévoit pour les mutuelles.