Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
de supprimer ou d’aménager les obligations déclaratives
par les mots :
d’adapter les obligations
Objet
Le présent amendement vise à donner une précision suffisante à l’habilitation demandée en matière d’établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives, en écartant toute suppression des obligations déclaratives qui leur incombent, dans la mesure où le contrôle administratif s’effectue sur la base des déclarations reçues, tout en élargissant le champ à l’ensemble des obligations de ces établissements assorties de leurs sanctions.
Cette habilitation vise en particulier à mieux contrôler les centres sportifs dits « low cost ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.